L'Union européenne grave dans le marbre le droit à la réparation et étend les garanties

Florian Innocente |

Le Parlement européen a adopté un ensemble de mesures pour le « droit à la réparation ». Il s'agit d'encourager les consommateurs à faire réparer un produit défectueux plutôt que d'en changer pour un neuf et d'imposer des obligations aux fabricants.

Le Parlement européen a adopté hier à une quasi-unanimité (584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions) la directive du "Droit à la réparation". Avec comme objectif de réorienter les consommateurs et les fabricants vers la réparation en cas de problème plutôt que de remplacer par du neuf lorsque cela peut être évité.

Ces règles entendent d'abord accorder aux consommateurs une année de garantie en plus de la durée légale habituelle, s'ils décident de faire réparer leur produit. Concrètement, si un problème survient durant la période de garantie légale, et que le consommateur opte pour une réparation plutôt qu'un remplacement à neuf, sa garantie se verra prolongée de 12 mois. Ce qui ferait un total de 3 ans de couverture légale.

Image : Apple.

Lorsque la garantie légale expire, le fabricant sera tenu de réparer — dans la mesure où cela est techniquement possible — un produit courant (smartphone, tablette, appareil d'électroménager… la liste pourrait être étendue au fil du temps). Le consommateur sera en droit de demander un appareil de prêt pendant que le sien est en réparation, et s'il ne peut pas être réparé, il pourra opter pour un équivalent en version reconditionnée.

Les fabricants vont être tenus de proposer des pièces détachées et des outils à des « tarifs raisonnables » et il leur sera interdit « d'utiliser des obstacles contractuels, matériels ou logiciels à la réparation, tels que les obstacles à l'utilisation de pièces détachées d'occasion, compatibles et imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, conformément à la législation applicable ». Interdiction également de refuser de faire une réparation au prétexte que le produit est déjà passé entre d'autres mains ou pour des raisons économiques.

Les fabricants devront également publier des informations sur le coût de leur service de réparation et le prix indicatif des opérations les plus courantes. Une plateforme européenne de réparation, avec des sections pour chaque pays de l'Union, va voir le jour pour recenser des réparateurs, ateliers spécialisés, associations, etc. Les spécialistes du domaine pourront s'y référencer afin de donner une visibilité à leur activité.

Les États seront tenus de prendre, au moins, une mesure de promotion de la réparation (bons de réparation, fonds pour la réparation ou soutien à des initiatives locales de réparation) et l'Union européenne pourra les aider financièrement. La France, par exemple, a déjà mis en place un bonus réparation pour participer aux frais d'une dépense de SAV. Une mesure qui peut être intéressante… sauf si les réparateurs sautent sur l'occasion pour augmenter leurs tarifs.

Les états membres ont maintenant deux ans pour inscrire cette directive dans leur réglementation nationale. Ces avancées ont été saluées par des représentants de consommateurs ou de réparateurs indépendants qui ont toutefois pointé quelques insuffisances.

Peut mieux faire

La coalition Right to Repair Europe en liste plusieurs. Parmi elles il y a le fait que ne sont pas pris en compte des produits achetés par des entreprises, uniquement par les particuliers. Et que d'autres catégories de produits manquent à l'appel, même si celles couvertes sont déjà variées (électroménager, informatique, smartphones, tablettes, etc.).

Crédit : Right to Repair Europe.

Pointé du doigt ensuite, le flou autour de la définition de « prix raisonnable » pour les pièces détachées. La coalition explique qu'à partir d'un certain seuil tarifaire, le consommateur ne sera pas intéressé par une réparation :

La plupart des gens n'envisageront une réparation que si le coût total de la réparation est inférieur de 30 à 40 % de la valeur du produit […] Pour que la réparation reste en dessous du seuil critique, il est raisonnable d'estimer que le prix des pièces détachées doit rester inférieur à 15/20 % du prix du produit.

Plus généralement, la coalition juge que le texte manque encore d'ambition pour changer les choses en profondeur, d'autant que les États ont deux ans devant eux pour le mettre en œuvre. Même son de cloche chez iFixit — par ailleurs membre de ce groupe — qui se félicite de l'interdiction de la sérialisation des pièces détachées :

C’est une très bonne nouvelle que l’Europe fasse un nouveau pas en faveur de la réparabilité. L’interdiction de l'appariement des pièces constitue une avancée significative, même si elle mérite d’être toutefois nuancée. En effet, certains fabricants pourraient invoquer des motifs de sécurité pour justifier cette interdiction, même si des marques comme Apple commencent timidement à s’y conformer.

La notion de prix demeure également un enjeu crucial bien que sa définition soit encore floue. Enfin, nous devrons nous assurer que les critères fixés garantissent des solutions de réparations accessibles à tous, ce que permettait l’indice de réparabilité français qui devrait s’effacer au profit de celui de la législation européenne.

Apple ouvre ses iPhone aux réparations avec des pièces d

Apple ouvre ses iPhone aux réparations avec des pièces d'occasion

avatar hairsplitter | 

Certains ne savent pas s'exprimer en français, c'est déplorable.

avatar PierreBondurant | 

@hairsplitter

Avec ton pseudo je me serais abstenu.
Mais j’imagine, vu le niveau de ton commentaire, que c’est pas la cohérence qui t’etouffe

avatar CtrlMaster | 

@PierreBondurant

Ton commentaire laisse présumer que ce sont les US qui sont à l’avant marche du monde. Je te conseille d’aller y vivre quelques temps pour te rendre compte que ce n’est pas le cas :)

avatar PierreBondurant | 

@CtrlMaster

“Ton commentaire laisse présumer que ce sont les US qui sont à l’avant marche du monde”
Tu y vas fort ! Mon commentaire met en lumière que dans le monde des technologies informatiques, quand on n’innove pas, la seule chose qu’on peut faire c’est réguler. Et c’est dommage, dans un monde idéal, il faudrait faire les deux.
Comme tous les pays, il y des choses biens et d’autres moins bien mais personnellement je préfères vivre en Europe, aucun jugement c’est une préférence.

avatar fousfous | 

Pièces compatibles, ça veut dire que ça officialise la possibilité de réparer avec des pièces de contrefaçon. Ça veut dire qu'il ne faudra plus acheter d'occasion si on tient à la qualité de ce qu'on achète (surtout que niveau durée de vie, les contrefaçons c'est pas top).
Une obligation de qualité/resistance serait tellement plus intelligent, mais bon...

avatar ohmydog | 

@fousfous

Pas du tout. La compatibilité et la contrefaçon, ça n’a quand même rien à voir

avatar Vanton | 

@fousfous

Une obligation pour les fabricants de proposer des pièces officielles à bon prix ET une obligation pour les réparateurs tiers de préciser systématiquement l’origine des pièces…

Et dans l’idéal l’obligation pour un vendeur de fournir un historique des réparations de l’objet…

avatar fousfous | 

@Vanton

Sauf que les vendeurs ils vont forcément passer sous silence la réparation avec des pièces de contrefaçon.
Et le réparateur va dire que ça sort de la même usine, que c'est la même qualité, mais pour moins chère (ce qui est évidement faux).

avatar Vanton | 

@fousfous

Je suis comme toi, ça me fait ch*er… J’attache de l’importance au fait d’avoir des pièces authentiques et de qualité. Surtout que ce sont des produits que l’on a toujours sur soi. Et qu’on a payé cher.

C’est pour ça qu’à mon avis il faudrait vraiment contrôler et imposer une transparence totale : réparation par le constructeur avec des pièces certifiées et neuves, réparation par un tiers avec des pièces compatibles neuves, réparation par un tiers avec des pièces d’origine d’occasion, etc.

Les gens ont besoin d’avoir confiance en la réparation pour qu’ils l’envisagent à la place du renouvellement. Y a de la pédagogie à faire et ça passe forcément par de la transparence et une traçabilité.

avatar irep | 

Très bonne chose. Cela dit, ne nous réjouissons pas trop, car l’Europe va par ailleurs ré obliger les États à réduire leur endettement à maximum 3% du PIB. Comme dans les années 80, il faut s’attendre à une diminution des avantages sociaux et de santé, des services publics et à l’augmentation des impôts, etc. Et cela pour 7 années peut-être.

avatar CtrlMaster | 

@irep

Je ne vois pas les citoyens se mobiliser pour sauver les hôpitaux.

Les délais s’allongent aux urgences, des gens passent maintenant des journées entières sur des brancards (quand il y en a), les délais pour voir un spécialiste ou faire des imageries s’allongent sur plusieurs mois. Nos parents sont seuls dans les Ehpad, des services de soins ferment et sont redirigés à plusieurs centaines de kilomètres.

Mais est-ce cela dérange la population ? Non, ce n’est pas assez divertissant.

avatar oomu | 

"Mais est-ce cela dérange la population ? Non, ce n’est pas assez divertissant."

n'importe quoi.

c'est un des sujets les plus discutés selon sondage.

la télé n'arrête pas de revenir sur:
- les déserts médicaux
- les n..afr..heu.. les professionnels de la santé étrangers ayant des difficultés à faire reconnaître leur équivalence de diplôme, de plus en plus présent dans les hôpitaux français
- l'explosion au delà de tout ce qui fut vécu sur Terre en France des délais pour consulter un spécialiste, VOIR un généraliste. (du coup on mobilise les pharmaciens)
etc.

c'est un des sujets de discussion principaux des gens, et il est potentiellement capable de faire passer le FN (ou RN) au pouvoir.

-
concernant les Urgences.

Les politiciens torpillent la retraite malgré une mobilisation importante et violente
Il a fallu des mois d'occupation de ronds points divers pour faire reculer le gvt sur la taxation d'essence etc
Il a fallu des routiers menaçant de tout bloquer, des agriculteurs menaçant de couvrir de fumier un maire, etc pour plier le gvt

que voulez vous donc que la "population" fasse contre la paupérisation en marche (commencée sous chirac, qu'importe votre cohabitation gauchodroito) et accentuée depuis une décennie ?

elle peut voter contre l'actuelle clique au pouvoir quand on l'autorise.

Honnêtement, je pense que ce seul sujet (y en a d'autres) est suffisant pour demander la démission de TOUS les politiciens (tous! même ceux pas élu, pas nommé, pas mandaté, majorité, opposition, etc, tout ce que vous voulez, même et aussi celui que vous aimez).

Ne parlez pas au nom d'autrui.

avatar ech1965 | 

A quand une obligation de publier le code source serveurs où se connectent les produits obsolete ? (vieux jeux videos, vielles voitures ?)
d'autre part, les logiciels permettant de programmer les voitures sont impossibles à obtenir. ça de
vrait faire partie des pièces de rechange devant être disponibles pendant des années.

avatar dperetti | 

Apparemment, vous êtes ici nombreux à imaginer que ces impératifs ne vont pas être répercutés dans le prix des appareils… 🙄

avatar oomu | 

je suis nombreux à en avoir rien à foutre.

Le marché se pliera aux exigences et trouvera le prix pour que les gens puissent continuer à les financer.

- La ceinture de sécurité est un surcoût inacceptable à une voiture !
- Les protections du conducteur imposée par le législateur impose un prix ignoble aux voitures !
- Les installations électriques doivent suivre des normes de sécurité qui OBLIGENT à un ABOMINAAAABLE prix !!!
- La Garantie Européenne 3 ans en faveur du consommateur va provoquer une EXPLOSION DU PRIX, anéantissant l'humanité !
- Les droits du consommateur de pas se faire arnaquer, et d'être correctement informé de ce qu'il paie va forcer les pauvres fabricants (bouhouhouhuo) à augmenter de 3602% le prix de leurs bidules !

ETC , ETC !

et bien NON ! Apple se Démerdera pour continuer à gagner ses milliards et trouver un prix raisonnable. Sinon, on fera comme le Oomu: on cessera d'acheter des zimacs, des macpro et autres macbook pro.

d'autres constructeurs arrivent à faire des machines fonctionnels, respectant de nombreuses exigences, sans ruiner le peuple.

Si Apple n'y arrive pas... ben pas grave, on achètera autre chose...

avatar TheUMan | 

À quand une loi qui se soucie de l'obsolescence programmée concernant les logiciels (et notamment les jeux vidéo) ?

avatar CyanInfluentialCrane | 

@TheUMan

Tu vois un éditeur mettre à jour un logiciel ad vitam aeternam ? C’est ridicule, inutile et financièrement impossible…

avatar TheUMan | 

@CyanInfluentialCrane
Il y a une différence entre devoir le mettre à jour et le supprimer de la bibliothèque chez le client à distance ! L'éditeur ne veut plus supporter son logiciel dont acte il tombe dans le domaine publique et l'on peut alors continuer à s'en servir.

avatar CyanInfluentialCrane | 

@TheUMan

Il peut pas tomber dans le domaine public comme ça d’un claquement de doigts non plus. Ça marche pas comme ça.

avatar Pierre.321 | 

Voilà qui va dans le bon sens, les fabricants de smartphones vont avoir encore plus de raison de passer du modèle de vente à celui de la location 😅

avatar Nesus | 

La meilleure blague du siècle : « Interdiction également de refuser de faire une réparation au prétexte que le produit est déjà passé entre d'autres mains ou pour des raisons économiques ». Dans 5 ans, il n’y aura plus aucun réparateur. Ils auront tous mis clé sous la porte.

«
- Oui monsieur faut réparer.
- heu, c’est Beyrouth là-dedans. Ok 300€ pour réparer tout ce qui a été massacrer plus remplacer les pièces contrefaites
- ah non ! Faut que ce soit raisonnable 
- ok je vais donc perdre de l’argent à réparer votre tas de merde que vous avez emmené chez un nul parce que lui, il n’était pas cher. »

Franchement, ces bureaucrates qui n’ont jamais bossés, c’est vraiment un fléau.

avatar Lightman | 

Bon, ça va dans le bon sens. Je suis pour, et oui il faut ajouter des gardes-fou sur les prix. Mais contre deux choses :
1. l'extension de garantie usine à gaz ;
2. donner des barèmes pour les pièces : entre changer une capa sur un MacBook Pro (je l'ai fait), et changer le top case (je l'ai fait aussi) + écran + trackpad, ce n'est pas la même chose !
=> si une réparation avec changement de 100% des pièces coûte au total moins cher que l'appareil neuf, ça va générer des vocations.

avatar cosmoboy34 | 

Manque les voitures ça ce serait quelque chose parce que y’a du gros laisser aller dans le domaine et beaucoup beaucoup d’abus

avatar marenostrum | 

c'est l'appauvrissement de l'Europe. ils ne produisent pas d'appareils informatiques, ils veulent réduire les achats (que l'argent ne part pas en Chine ou Corée). l'Asie va les dépasser de 4 siècles maintenant.

avatar bozzo | 

Y’a un truc que certains semblent ne pas avoir compris ici : c’est que l’appauvrissement global est déjà commencé ! Et ce n’est ni la faute des politiques ni celle d’Apple.
L’énergie représente l’immense majorité de notre richesse. Elle fait tout ou presque. Sans énergie, nous revenons avant la révolution industrielle.
Or avons-nous de l’énergie en Europe ? Du pétrole ? De l’uranium ? Des métaux qui nous permettraient de fabriquer facilement des éoliennes ou des panneaux solaires ?
Oui on a un peu de pétrole en mer du Nord. Rien à côté de ce qu’ont les USA, la Chine, la Russie.
Notre paupérisation, liée à l’augmentation du coût de l’énergie, vient à peine de commencer.
Elle ne peut que s’aggraver, sauf révolution technologique (fusion nucléaire ?).
Le monde entier suivra, mais l’Europe n’est pas bien placée…

avatar bozzo | 

Autre chose.
Ce bashing régulier contre, qui la commission européenne, qui les politiques et tous ceux qui ont du pouvoir, est lassant (très), débile (très très), dangereux (très très très).
Le « yaka » de tous les spécialistes de tout, finit par être nauséabond.
Une critique se doit d’être, bien sûr, mais elle doit être constructive.

avatar dgaultie | 

C’est déjà très bien et la garantie légale qui passe de deux à trois ans, ce n’est pas rien. À craindre par contre une augmentation légitime du prix du neuf

avatar pagaupa | 

On se demande comment Apple va contourner ça…

avatar PtitXav | 

Pour le prix des réparations, Apple va pouvoir augmenter le prix des iPhone comme ça le prix des réparations semblera moins élevé 😵‍💫

avatar ratz | 

1) c'est retroactif sur des appareils achetes il y a 1 an par exemple
2)si on achete chez un revendeur (darty), on a donc
-premiere annee garantie fabricant
-deuxiemme annee garantie revendeur (et sin on repare pendant la premiere ou deuxieme annee, on peut egalement demander a etre pris en charge par le fabricant, ou ils peuvent se renvoyer la balle?)
-troisieme annee garantie fabricant ?
3)faut il que ce soit repare par un reparateur agree , voire le fabircant lui meme ?

avatar Stilgar Le Fremen | 

L'augmentation de la durée de garantie est une bonne idée et je partage l'idée de minimiser l'obsolescence programmé via des garanties longues et la disponibilité sur le long terme de pièces détachées.
Pour en revenir aux automobiles : les 2 principaux axes d'améliorations sont :
Réduction de leur masse
Amélioration de leur aérodynamisme

Non seulement elles consommeront moins d'énergie à produire et à mouvoir, mais en plus leur pollution aux micro particules liée aux pneus et aux freins diminuera drastiquement. Le problème des émissions de micro particules des diésels est presque négligeable par rapport aux émissions liées aux pneus et aux freins.

avatar Sydney Bristow | 

L'union européene décide vraiment de plus en plus de choses et c'est pas fini...

avatar Mike Mac | 

3 100 milliards de dettes pour la France !

Voilà la facture qui nous enchaîne toujours plus à l’Europe actuelle, et annonce des lendemains qui déchantent.

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